1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de coaching et de conseil en transformation fournies par OmaDev EURL (ci-après dénommée "l'Entreprise") aux entreprises et aux particuliers (ci-après dénommés "le Client").

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Prestations

L'Entreprise propose des prestations de coaching et de conseil en transformation, incluant mais non limitées à :

• Coaching individuel et collectif
• Conseil en stratégie de transformation
• Formation et ateliers
• Accompagnement personnalisé

4. Devis et Commandes

4.1. Devis

L'Entreprise établit un devis détaillant les prestations proposées, les modalités de réalisation, les tarifs et les conditions de paiement. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2. Commandes

La commande est réputée acceptée dès réception par l'Entreprise du devis signé et accompagné du premier paiement.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. La TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée au montant hors taxes. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix des Prestations. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de Paiement

6.1. Paiement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% à la commande
• Facturation intermédiaire mensuelle
• Le solde à la fin de la prestation

6.2. Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire.

6.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

7. Conditions de Réalisation des Prestations

7.1. Délais

L'Entreprise s'engage à respecter ces délais convenus avec le client, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

7.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à collaborer activement avec l'Entreprise.

8. Témoignages et Référencement

Le Client pourra, sur proposition de l’entreprise, témoigner de son expérience de coaching et doit indiquer s’il accepte que son témoignage soit utilisé par l’entreprise sous couvert de confidentialité, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de publication. L’entreprise s’assurera de la confidentialité du Client en utilisant un format d’identification préservant l’anonymat du Client tel que :

• Prénom, ville, statut
• Prénom, âge, statut
• Initiale, ville, statut
• Initiale, âge, statut

Entreprise se réserve le droit de publier, maintenir ou supprimer les témoignages en fonction de sa stratégie marketing et commerciale. Le Client (société) autorise l’entreprise à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra en avertir l’entreprise par écrit.

9. Annulation et Report

9.1. Annulation à l’initiative du Client

En cas d'annulation de la commande par le Client, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire au moins 30 jours avant le début de la prestation.

En cas d'annulation :

• Plus de 30 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 30 et 15 jours avant le début de la prestation : 50% du montant total restera dû
• Moins de 15 jours avant le début de la prestation : 100% du montant total restera dû, ce délai est ramené à 48h pour l’annulation des séances de coaching

9.2. Report à l’initiative du Client

Toute demande de report de la prestation doit être faite par écrit au moins 48 heures avant la date prévue. En cas de report non justifié, l'acompte versé ne sera pas remboursé.

9.3. À l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

10. Responsabilité

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. L'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de bénéfices ou manque à gagner.

11. Confidentialité

L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du Client.

12. Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

13. Propriété Intellectuelle

L'Entreprise conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, supports et outils utilisés dans le cadre des prestations. Le Client s'engage à ne pas les reproduire ou les utiliser sans l'autorisation préalable de l'Entreprise.

14. Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Entreprise.
15 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier - consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, ANM Consommation comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit en ligne sur www.anmconso.com
• Soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com
• Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de colmar 94300 Vincennes.

Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise concernée ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, le consommateur est encouragé à fournir les informations suivantes :
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise,
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci

16. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17. Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

18. Contact

Pour toute question ou demande d'information, le Client peut contacter l'Entreprise à l'adresse suivante : 12 Rue de la Tramontane 77240 Cesson, ou par email à contact@omadev.fr

mise à jour, le 10/03/2025