Conditions Générales de Vente

Nos services de coaching sont proposés selon des conditions de vente clairement définies. Ces conditions incluent les modalités de paiement, les délais d'annulation et toute autre information importante pour nos clients.

Dernière mise à jour : 28 04 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de coaching, de conseil en transformation, de formation et d'animation d'ateliers fournies par OmaDev EURL (ci-après "l'Entreprise") aux entreprises et aux particuliers (ci-après "le Client").

Certaines stipulations sont spécifiquement applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ce qui est précisé le cas échéant.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3. Prestations

L'Entreprise propose des prestations de coaching et de conseil en transformation, incluant mais non limitées à :

Coaching individuel et collectif
Conseil en stratégie de transformation
Formation et ateliers
Accompagnement personnalisé

4. Devis et Commandes

4.1. Devis

L'Entreprise établit un devis détaillant les prestations proposées, les modalités de réalisation, les tarifs et les conditions de paiement. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2. Commandes

La commande est réputée acceptée dès réception par l'Entreprise du devis signé et du premier paiement.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. La TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée au montant hors taxes. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix des Prestations. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de Paiement

6.1. Paiement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30% à la commande
Facturation intermédiaire mensuelle
Le solde à la fin de la prestation

6.2. Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire.

6.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

7. Conditions de Réalisation des Prestations

7.1. Délais

L'Entreprise s'engage à respecter ces délais convenus avec le client, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

7.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à collaborer activement avec l'Entreprise.

8. Témoignages et Référencement

Le Client (Particulier) pourra, sur proposition de l’entreprise, témoigner de son expérience de coaching et doit indiquer s’il accepte que son témoignage soit utilisé par l’entreprise sous couvert de confidentialité, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de publication. L’entreprise s’assurera de la confidentialité du Client en utilisant un format d’identification préservant l’anonymat du Client tel que :

Prénom, ville, statut
Prénom, âge, statut
Initiale, ville, statut
Initiale, âge, statut

Entreprise se réserve le droit de publier, maintenir ou supprimer les témoignages en fonction de sa stratégie marketing et commerciale.

L’Entreprise peut utiliser le nom et logo du Client (Professionnel) sauf opposition écrite.

9. Annulation et Report

9.1. Annulation à l’initiative du Client

Plus de 30 jours avant : remboursement total
Entre 30 et 15 jours : 50% du montant total reste dû
Moins de 15 jours : 100% du montant reste dû
Séances de coaching : annulation <48h = séance due

9.2. Report à l’initiative du Client

Toute demande de report de la prestation doit être faite par écrit au moins 48 heures avant la date prévue. En cas de report non justifié, l'acompte versé ne sera pas remboursé.

9.3. À l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

10. Responsabilité

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. L'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de bénéfices ou manque à gagner.

11. Confidentialité

L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du Client.

12. Protection des Données Personnelles

L'entreprise s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant l'entreprise.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle pour des finalités commerciales et 10 ans pour les obligations comptables.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat.
Le Client peut exercer ses droits en matière de données personnelles et demander accès, rectification, effacement en contactant l'entreprise par email à contact@omadev.fr.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports, outils, documents remis ou utilisés dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de l’Entreprise. Toute reproduction, utilisation ou diffusion, même partielle, sans autorisation expresse, est interdite.

Usage strictement limité à la prestation.

14. Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, pandémies, etc.) constitue un cas de force majeure.

15. Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Entreprise.

Pour tout litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16 Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier - consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, ANM Consommation comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit en ligne sur www.anmconso.com
Soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de colmar 94300 Vincennes.

Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise concernée ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, le consommateur est encouragé à fournir les informations suivantes :
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise,
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci

17. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut utiliser un formulaire type sur demande.

En cas d'exécution anticipée du service à sa demande expresse, le droit de rétractation est annulé.

18. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17. Modification des CGV

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par voie électronique ou par mise à jour sur le site internet. Ces modifications entreront en vigueur à la date de leur publication.

18. Contact

Pour toute question ou demande d'information, le Client peut contacter l'Entreprise à l'adresse suivante : 12 Rue de la Tramontane 77240 Cesson, ou par email à contact@omadev.fr

mise à jour, le 28/04/2025